Convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes, être majorées de 50 % pour celles réalisées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-23.748
Cour de cassation
[...] 2) ALORS en outre QUE les heures travaillées le dimanche doivent, conformément à la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes, être majorées de 50 % pour celles réalisées dans la limite de la durée légale du travail et de 100 % pour celles réalisées au-delà ; qu'en affirmant péremptoireme… [...]