Convention collective des mareyeurs-expéditeurs, alors

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-27.096 Cour de cassation

[...] Attendu que les sociétés Pomona et Marée du Cotentin font grief à l'arrêt de condamner la société Pomona à payer à Mme W... la somme de 264 025 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non versement du capital décès prévu par la convention collective des mareyeurs-expéditeurs alors, selon le moyen, que l… [...]

17/04/2019 convention collective des mareyeurs-expéditeurs alors, selon le moyen, que lorsqu'une convention collective de branche étendue octroie la gestion exclusive de son régime de prévoyance à un opérateur d'

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1997, 95-17.597 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Sobomar fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer à la Caisse Interprofessionnelle de prévoyance des salariés (CIPS) une somme correspondant à des cotisations dues au titre des exercices 1990, 1991, et des deux premiers trimestres 1992, en application de la convention collec… [...]

23/04/1997 convention collective des mareyeurs-expéditeurs, alors, selon le moyen, que, d'une part, sont considérés comme mareyeurs-expéditeurs au sens de la convention collective, les entreprises qui assurent le