Convention collective des maisons à succursales plus favorables
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1991, 87-45.263
Cour de cassation
[...] Attendu, en second lieu, que la demande de la salariée tendant à l'application de dispositions de la convention collective nationale des maisons à succursales plus favorables que celles de la convention collective des commerces de détail de l'agglomération de Toulon, elle est sans intérêt à critiquer le motif par lequel le conseil de pru… [...]