Convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, et, devant

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2005, 03-46.052 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1981 en qualité de vendeuse par la société ETAM, a exercé, depuis le 10 janvier 1986 les fonctions de responsable animatrice de magasin, agent de maîtrise, catégorie A ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaire, de prime d'ancienneté et de dommages… [...]

06/07/2005 Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, et, devant la cour d'appel , la violation de la règle "à travail égal, salaire égal"

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2005, 03-46.051 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1981 en qualité de vendeuse par la société Etam, a exercé, depuis août 1986 les fonctions de responsable animatrice de magasin, agent de maîtrise, catégorie A ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaire, de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts… [...]

06/07/2005 Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, et, devant la cour d'appel, la violation de la règle "à travail égal, salaire égal"