Convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Son contrat est régi par la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. [...]
[...] Son contrat est régi par la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 905 F-D Pourvoi n° Y 21-13.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 906 F-D Pourvoi n° Z 21-13.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 907 F-D Pourvoi n° A 21-13.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 908 F-D Pourvoi n° B 21-13.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° G 20-18.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à la société La Halle de faire application, dans son établissement de la Malterie à Montierchaume, de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 et d'avoir condamné la SA la Halle au paiement de frais irrépétibles ; [...]
[...] ALORS QUE la classification dépend des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en rejetant la demande de reclassification sans examiner la réalité des fonctions exercées, au seul motif de l'absence de contrat unique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'avenant Cadres Annexe I à la convention collec… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée à compter du 22 septembre 2003 en qualité de vendeuse par la société M France (la société) ; que la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 étendue était applicable ; que l'intéressée a démissionné par lettre du 26… [...]
[...] Vu l'article 2 de l'avenant " maîtrise " de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, étendue par arrêté du 8 décembre 1972 ; [...]
[...] Attendu que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement par la société Vêtements Berry de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 ; qu'elle reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mai 1996) de l'avoir d… [...]
[...] que Mme Y... a introduit contre la société Vêtements Berry, qui, ayant cessé ses activités, avait été mise en liquidation amiable, une instance prud'homale aux fins d'obtenir notamment un rappel de prime d'ancienneté ainsi qu'une prime d'intéressement au titre de l'année 1984, en invoquant le bénéfice des dispositions de la convention co… [...]
[...] Vu la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Morgan, qui exploite un fonds de commerce de vente au détail d'articles d'habillement, à payer à Mme X..., à son service comme vendeuse du 1er décembre 1976 au 10 avril 1… [...]
[...] Vu l'article 1er de la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 ; Attendu que selon ce texte, la convention règle les rapports entre employeurs et salariés des maisons de vente et sièges des entreprises à succursales dont l'activité principale est le commerce de détail d'h… [...]
[...] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.122-5 du Code du travail, 1134 du Code civil, 26 et 28 de la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 ; [...]