Convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, au motif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1991, 87-43.070
Cour de cassation
[...] Vu la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Morgan, qui exploite un fonds de commerce de vente au détail d'articles d'habillement, à payer à Mme X..., à son service comme vendeuse du 1er décembre 1976 au 10 avril 1… [...]