Convention collective des maisons à succursale de vente au détail, d'habillement

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2018, 16-27.163 Cour de cassation

[...] Aux motifs que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux prud'homal initié avant le 1er août 2016 et donc à ce litige, étant orale, seules les conclusions écrites réitérées verbalement à l'audience des débats saisissent valablement la cour ; par suite l'envoi par le conseil de l'appelante de son dossier et de… [...]

18/12/2018 convention collective nationale des maisons à succursale de vente au détail, d'habillement énonce qu'en cas de recours au CDD pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, le contrat doit préciser «

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-15.127 Cour de cassation

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1005 F-D Pourvoi n° Y 16-15.127 ______________________ Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour d… [...]

08/06/2017 convention collective nationale des maisons à succursale de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972