Convention collective des magasins prestataires de services de cuisine à usage domesti
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il est constant que l'article 11 de la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique précise que : [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 15-20.633
Cour de cassation
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2016 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1981 F-D Pourvoi n° N 15-20.633 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S] [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassa… [...]