Convention collective des magasins de vente d'alimentation, modifier la répartition des heures de travail de Mme Z

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1997, 95-41.199 Cour de cassation

[...] rémunération; qu'en ne répondant pas à cet ensemble convergent d'éléments de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en ne tenant pas compte de données de nature à avoir une incidence sur la solution du l… [...]

19/02/1997 convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation, modifier la répartition des heures de travail de Mme Z

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1997, 95-41.207 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, une modification de contrat de travail fondée sur l'intérêt de l'entreprise relève du pouvoir de direction de l'employeur, que la société appelante insistait dans ses écritures d'appel sur la circonstance qu'il n'est pas contesté que l… [...]

19/02/1997 convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation, modifier la répartition des heures de travail de Mme X