Convention collective des magasins de vente d'alimentation et l'existence de conventions de forfait ne le dispensant pas des obligations pré
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que, pour condamner son dirigeant, Joseph X..., pour infraction aux dispositions de l'article D 212-21 du Code du travail, réprimée par l'article R 261-3 dudit Code, les juges relèvent qu'il lui appartenait de procéder au décompte du temps de travail des salariés relevant de la catégorie des agents de maîtrise, la convention coll… [...]
[...] Attendu que, pour condamner son dirigeant, Joseph X..., pour infraction aux dispositions de l'article D 212-21 du Code du travail, réprimée par l'article R 261-3 dudit Code, les juges relèvent qu'il lui appartenait de procéder au décompte du temps de travail des salariés relevant de la catégorie des agents de maîtrise, la convention coll… [...]