Convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, relatif aux agents de maîtrise et techniciens

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2001, 99-43.811 Cour de cassation

[...] 1 ) que, bien que la qualification d'agent de maîtrise de Mme A... fût reconnue, la cour d'appel n'a pas vérifié, notamment au vu du contrat de travail et de la lettre de mission de l'employeur concernant le poste occupé, si Mme A..., ainsi qu'elle le soutenait, n'exerçait pas "une fonction de conduite du personnel ou d'exécution de trav… [...]

18/07/2001 Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, relatif aux agents de maîtrise et techniciens

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 1998, 96-41.420 Cour de cassation

[...] qu'en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir que M. X... était devenu "agent de maîtrise" et que sa rémunération était forfaitairement convenue quels que soient les dépassements d'horaires compte tenu de ses responsabilités de chef de rayon, le conseil de prud'hommes a non seulement violé l'article 455 du nouveau Code de procé… [...]

08/04/1998 convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général relatif à la rémunération forfaitaire