Convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général qu

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2000, 98-42.048 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article 20 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général qu'en cas d'absence prolongée pour une maladie ou un accident d'origine non professionnelle, le licenciement du salarié ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de 4 mois, dès lors qu'il justi… [...]

17/10/2000 convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général qu'en cas d'absence prolongée pour une maladie ou un accident d'origine non professionnelle, le licenciement du

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1998, 96-42.876 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article 6, 1, de l'annexe II à la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général qu'est classé chef de rayon 1er degré au coefficient 200 celui qui "est responsable de la gestion, de l'organisation et de l'approvisionnement de son rayon, suivant les crit… [...]

28/10/1998 Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général qu'est classé chef de rayon 1er degré au coefficient 200 celui qui "est responsable de la gestion, de l'organis