Convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, n'était pas rapportée

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2001, 98-46.052 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments produits par les deux parties, a estimé que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du forfait, prévu en application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, n'était pas rapportée ; [...]

06/02/2001 convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, n'était pas rapportée

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1984, 82-43.395 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE MAJEAN INTERMARCHE QUI AVAIT, AU MOIS DE MARS 1981, ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE ET AVAIT FAIT CONNAITRE AUSSITOT AUX SALARIES QU'ELLE AVAIT GARDES A SON SERVICE, QU'ELLE TENAIT POUR INAPPLICABLE L'ACCORD D'ENTREPRISE, CONCLU EN 1970 AVEC LE PRECEDENT EMPLOYEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A… [...]

10/10/1984 CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL, N'ETAIENT PAS PRIVES D'UN STATUT COLLECTIF ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER LEDIT ARTICLE L