Convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, la prime annuelle

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1995, 91-45.559 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'en application de l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, la prime annuelle n'est attribuée qu'aux salariés titulaires d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement ; [...]

10/10/1995 convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, la prime annuelle n'est attribuée qu'aux salariés titulaires d'un contrat de travail en vigueur au moment du v

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1992, 89-40.446 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... reproche également au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime annuelle au titre de l'année 1986, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, la prime annuelle, égale à 1… [...]

22/01/1992 convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, la prime annuelle, égale à 1/12e du salaire brut de base, lui était bien due