Convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, elle

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1997, 93-44.293 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon le jugement attaqué Mme X..., salariée de la société Marvejolaise de magasins depuis 31 ans a été licenciée pour motif économique ; que prétendant qu'elle avait droit à un complément d'indemnité de licenciement en application de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement généra… [...]

15/01/1997 convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, elle a saisi la juridiction prud'homale

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1995, 91-45.559 Cour de cassation

[...] qu'ainsi, remplissant les conditions d'attribution de cette prime définies par l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, elle avait droit à son paiement et à sa prise en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement et que, dès lors,… [...]

10/10/1995 convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, elle avait droit à son paiement et à sa prise en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licen