Convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse,19 mai 2004) d'avoir dit que les salariés avaient droit à la majoration salariale pour les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures pour la période comprise entre le 10 mai et le 31 mai 2001 et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de remboursement des sommes… [...]
[...] qu'il s'ensuit qu'aucune compensation salariale n'est rendue obligatoire en vertu de la loi ; qu'en revanche, l'article 24 de la convention collective applicable en l'espèce accorde une majoration de 20 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures du matin, et que l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino conclu le 26 févrie… [...]
[...] 1 / qu'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises, qu'en déclarant dans son dispositif la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 applicable au département de la Réunion, la cour… [...]
[...] Mais attendu, d'une part, que, eu égard à son caractère national, la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 a vocation à s'appliquer dans le département d'Outre-Mer de la Réunion ; [...]
[...] Attendu que la société Kerjag fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon le premier moyen, d'une part qu'il résulte tant de l'article L. 223-4 du Code du travail que de l'article 30 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 que la duré… [...]
[...] Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé, d'une part, qu'il résultait des dispositions de l'article 5, 1 de l'annexe III à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, applicables au salarié soumis à une clause de mobilité, que toute modification apportée à l'… [...]
[...] Et attendu que le conseil de prud'hommes, répondant aux conclusions invoquées, a relevé, à bon droit, que la convention collective des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, avait un caractère national et qu'elle contenait des dispositions plus favorables que celles de la convention collective dé… [...]
[...] Et attendu que le conseil de prud'hommes, répondant aux conclusions invoquées, a relevé, à bon droit, que la convention collective des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, avait un caractère national et qu'elle contenait des dispositions plus favorables que celles de la convention collective dé… [...]
[...] Et attendu que le conseil de prud'hommes, répondant aux conclusions invoquées, a relevé, à bon droit, que la convention collective des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, avait un caractère national et qu'elle contenait des dispositions plus favorables que celles de la convention collective dé… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de La Réunion, 28 mai 1993), que M. X..., engagé le 15 juillet 1978 par la société Crack trois étoiles en qualité de réserviste, et licencié le 13 novembre 1992, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel d'indemnité de licenciement cal… [...]
[...] Vu l'article 1er de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 et l'arrêté d'extension du 27 avril 1973 ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail, l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 ; [...]
[...] Vu l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 ; Attendu que ce texte prévoit qu'en cas d'absence prolongée pour maladie, le licenciement du salarié ayant quatre ans de présence dans l'entreprise ne pourra avoir lieu avant l'expiration d'un délai de… [...]
[...] collective relative aux absences prolongées ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 20 de la convention collective des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que Mme X... avait donné entière satisfaction à son employeur pendant tout… [...]
[...] Vu le décret du 27 avril 1937, la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 ; Attendu que cette convention, qui a supprimé l'horaire d'équivalence pour le personnel affecté à la vente dans les commerces d'alimentation, n'est pas applicable dans les magasins tenus par des géra… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme Y..., au service, en qualité de caissière, d'une société régie par la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, est devenue, le 1er décembre 1981, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du C… [...]
[...] Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de primes annuelles pour 1974, 1980, 1981 et 1982, alors que, selon le moyen, l'exclusion des entreprises employant moins de 10 salariés qui ne concernaient que les entreprises non adhérentes à une organisation signataire de la convention collective natio… [...]
[...] Attendu cependant que les salariés à temps partiel ne peuvent être, en vue des élections des délégués du personnel, comptés dans l'effectif au prorata des horaires inscrits dans leur contrat de travail qu'autant qu'ils sont salariés à temps partiel au sens des dispositions légales ; qu'en s'interdisant de vérifier que la durée du travail… [...]
[...] Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte qu'une prime annuelle est versée aux salariés présents au moment du versement ; que toutefois en cas de départ à la retrai… [...]
[...] Vu l'article 1er de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse le 24 mai 1982 par la société Foch distribution "Timy", a été licenciée le 20 janvier 1986 pour motif économique ; Attendu que… [...]