Convention collective des magasins d'approvisionnement général

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1997, 95-41.008 Cour de cassation

[...] Et attendu qu'une des demandes de Mme X... tendait à l'application de la Convention collective nationale des magasins d'approvisionnement général que contestait l'employeur, que cette demande qui constituait la question essentielle et préalable du litige a un caractère indéterminé et ne permettait pas au conseil de prud'hommes de statuer… [...]

16/12/1997 Convention collective nationale des magasins d'approvisionnement général que contestait l'employeur, que cette demande qui constituait la question essentielle et préalable du litige a un caractère indéterminé et

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1993, 89-42.526 Cour de cassation

[...] l'article L. 122-12 du Code du travail, ce qui signifie que les salaires ont été maintenus au niveau qui était le leur au moment de la cession ; qu'il existait une prime d'ancienneté qui a donc été maintenue, mais non pas en tant que prime d'ancienneté, la convention collective des magasins d'approvisionnement général n'en comportant pas… [...]

10/11/1993 convention collective des magasins d'approvisionnement général n'en comportant pas, mais simplement en tant que faisant partie du salaire effectif