Convention collective des magasins d'alimentation et d'approvisionnement général

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1997, 95-42.422 Cour de cassation

[...] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes liées à la qualification de cadre, l'arrêt retient que M. X... a été embauché avec la qualification d'agent de maîtrise en conformité avec la Convention collective nationale des magasins d'alimentation et d'approvisionnement général, que celui-ci ne démontre pas que les fonctions réell… [...]

30/10/1997 Convention collective nationale des magasins d'alimentation et d'approvisionnement général, que celui-ci ne démontre pas que les fonctions réellement exercées auraient correspondu à celles de cadre et auraient é

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 1997, 94-42.034 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'article 25 de la convention collective nationale des magasins d'alimentation et d'approvisionnement général dispose que les heures de travail effectuées occasionnellement le dimanche donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire ; [...]

23/04/1997 convention collective nationale des magasins d'alimentation et d'approvisionnement général dispose que les heures de travail effectuées occasionnellement le dimanche donneront lieu à une majoration de 100 % du s

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1994, 90-40.068 Cour de cassation

[...] Attendu que pour condamner à l'employeur à verser un certain nombre de rappels à son ancienne salariée, le jugement a déclaré que la convention collective des magasins d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, étendue par arrêté du 27 avril 1973, était applicable ; [...]

23/03/1994 convention collective des magasins d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, étendue par arrêté du 27 avril 1973, était applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1974, 72-40.726 Cour de cassation

[...] QUE CES DEUX EMPLOYES FURENT LICENCIES PAR LA SOCIETE LE 2 NOVEMBRE SUIVANT SANS INDEMNITES, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT DECLENCHE UNE GREVE SANS QU'IL EUT ETE PROCEDE PREALABLEMENT A LA CONCILIATION PREVUE PAR LES ARTICLES 42 A 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969; [...]

27/02/1974 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969