Convention collective des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, étendue par arrêté du 20 novembre 1978, l'astreinte
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-12.187
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Selon la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, étendue par arrêté du 20 novembre 1978, l'astreinte est définie comme une période pendant laquelle le salarié reste à la disposition de l'employeur en dehors de son lieu de… [...]