Convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens des propriétés privées

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-11.388 Cour de cassation

[...] 1°/ que la convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens des propriétés privées, était applicable, aux termes de son article premier, aux salariés employés par des particuliers et dont l'activité consistait, notamment, outre le gardiennage d'une propriété privée, dans l'entretien d'un jardin d'agrément ; qu'en énonçant, par… [...]

02/04/2014 convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens des propriétés privées, qui sont applicables à la cause

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1994, 91-40.494 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'ayant constaté que les parties, malgré les exigences de l'article 8 de la convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens des propriétés privées, n'avaient pas établi de contrat de travail écrit, en sorte que le plafond à ne pas dépasser dans la consommation d'eau d'éclairage et de chauffage n'avait pas été fi… [...]

23/11/1994 convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens des propriétés privées, n'avaient pas établi de contrat de travail écrit, en sorte que le plafond à ne pas dépasser dans la consommation d'ea

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 1990, 87-41.496 Cour de cassation

[...] Vu les articles L.1411 et D.1415 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X..., gardienne et employée d'entretien au château de M. Y... du 1er septembre 1977 au 1er octobre 1982, de sa demande en appel de salaires, l'arrêt attaqué a retenu, après les avoir analysées, que les fonctions réellement exercées par l'intéressée n'entr… [...]

04/07/1990 convention collective nationale de travail des jardiniers et jardiniers-gardiens des propriétés privées