Convention collective des institutions de retraite complémentaire comprenait

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 04-43.966 Cour de cassation

[...] 1 / que le montant de l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; que sont incluses dans l'assiette de calcul des indemnités de congés payés l'ensemble des indemnités et primes versées en contrepartie du travail fourni, à l'exception de celle compr… [...]

20/12/2006 convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire comprenait le paiement de congés payés, quand il résulte de l'article 4 de l'annexe IV de cette convention collective que la rémunérati