Convention collective des institutions de retraite complémentaire

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 14-20.090 Cour de cassation

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2001 F-D Pourvoi n° B 14-20.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]

16/11/2016 convention collective des institutions de retraite complémentaire, qui s&apos

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 04-43.966 Cour de cassation

[...] 2 / que l'article 21 de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire prévoit, en ses alinéas 2 et 3, que l'allocation de vacances, qui correspond à 50 % du douzième des appointements annuels, fait partie de ces appointements pour le calcul de ces différentes indemnités et primes ; qu'il en résulte que ce… [...]

20/12/2006 convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire prévoit, en ses alinéas 2 et 3, que l'allocation de vacances, qui correspond à 50 % du douzième des appointements annuels, fait partie