Convention collective des inspecteurs

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-20.038 Cour de cassation

[...] ALORS QU'enfin, suivant l'article 1er du protocole d'accord sur la « transition » de la convention collective nationale du 27 juillet 1992, l'entrée en application de la convention collective nationale du 27 juillet 1992 ne pouvait entraîner la remise en cause des avantages individuels acquis dont bénéficient les inspecteurs en fonction… [...]

19/06/2013 convention collective de travail des inspecteurs du 5 juin 1967 et des accords collectifs en vigueur précédemment

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2001, 99-20.012 Cour de cassation

[...] Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article 3 du règlement intérieur du régime de retraites complémentaires, selon lequel la rémunération de base prise en compte pour le calcul de la retraite comprend les sommes brutes déclarées aux services des impôts, donc une fois opérée éventu… [...]

29/03/2001 convention collective des inspecteurs