Convention collective des ingénieurs et cadres complété par l'accord du 29 janvier 2000

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-14.709 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS adoptés QUE selon les articles L. 2254-1 et L. 2262-4 du code du travail, l'employeur lié par les clauses d'une convention ou d'un accord est tenu de les appliquer aux contrats de travail conclus avec lui et de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale ; que M. Y... soutient que si la société… [...]

06/10/2017 convention collective des ingénieurs et cadres complété par l'accord du 29 janvier 2000 dont l'article 3 stipule « aux articles 1er, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cad