Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2009, 07-44.492
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les parties, lors de la signature de la transaction rédigée en des termes clairs et précis, n'ont pas envisagé l'indemnité de non-concurrence dont s'est prévalu Monsieur Bruno X... ultérieurement ; que la demande en paiement à ce titre est recevable ; que sur l'obligation de non-concurrence, le contrat de travail liant les… [...]