Convention collective des ingénieurs et assimilés cadres du bâtiment

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, 04-47.368 Cour de cassation

[...] 1 / qu'il appartient à la partie qui se prévaut de l'existence d'un accord de l'établir, de sorte qu'en déduisant l'existence d'un accord préalable sur les conditions financières du déplacement occasionnel imposé à M. X..., en conformité à l'article 35 de la Convention collective nationale des ingénieurs et assimilés cadres du bâtiment,… [...]

15/03/2006 Convention collective nationale des ingénieurs et assimilés cadres du bâtiment

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 84-42.398 Cour de cassation

[...] Vu les articles 7 de la convention collective des ingénieurs et assimilés cadres du bâtiment du 23 juillet 1956, 1134 et 1273 du Code civil ; [...]

14/05/1987 convention collective des ingénieurs et assimilés cadres du bâtiment du 23 juillet 1956, 1134 et 1273 du Code civil