Convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne n

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 22 juin 2022, 19/10321 Cour d'appel

[...] Le calcul de l'indemnité de licenciement présenté par M. [T] en application de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne n'étant pas critiqué dans sa justesse, il sera intégralement fait droit au rappel sollicité à titre subsidiaire. [...]

22/06/2022 convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne n'étant pas critiqué dans sa justesse, il sera intégralement fait droit au rappel sollicité à titre subsidi

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 22 juin 2022, 19/09933 Cour d'appel

[...] Le calcul de l'indemnité de licenciement présenté par M. [H] en application de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne n'étant pas critiqué dans sa justesse, il sera intégralement fait droit au rappel sollicité à titre subsidiaire. [...]