Convention collective des ingénieurs assimilés cadres du 31 août 1955
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1994, 92-43.472
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté la demande de dommages-intérêts supplémentaire formée par M. X... en raison du préjudice qu'il a subi à la suite de son déclassement, alors, selon le moyen, d'une part, que faute d'avoir recherché si le déclassement ne découlait pas de ce que M. X... était exclu des réunio… [...]