Convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne, le conseil de prud'homme a violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1995, 91-44.736
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait d'appliquer les dispositions de l'article 32 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne, le conseil de prud'homme a violé les textes susvisés ; [...]