Convention collective des industries laitières, a pu décider

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 décembre 1988, 86-40.534 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 décembre 1985), que M. Z..., membre de la Fédération nationale des industries laitières inscrit, en 1971, au code APE correspondant à cette activité, a, le 1er juillet 1971, engagé Mme Y... en qualité d'employée de bureau et ajouté, la même année, à son activité de fromager qu'il exerçait depuis 1… [...]

22/12/1988 convention collective des industries laitières, a pu décider que la modification du code APE, sans portée sur la réalité de l'activité principale, ne pouvait faire obstacle à la mise en oeuvre de cette