Convention collective du commerce de gros
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2000, 98-41.131
Cour de cassation
[...] Attendu que la SNVC fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bernay, 19 décembre 1997) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, 1 / l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du jugement que la SNVC contestait l'app… [...]