Convention collective des industries du pétrole du 3 septembre 1985 étendue

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.240 Cour de cassation

[...] Attendu que pour dire que la convention collective des industries du pétrole, étendue est applicable à M. Z..., qu'il doit bénéficier du coefficient 230 et ordonner une mesure d'expertise concernant le calcul d'un rappel de salaire et d'indemnités de fin de contrat sur la base de la classification conventionnelle, l'arrêt retient que M.… [...]

07/03/2018 convention collective des industries du pétrole du 3 septembre 1985, étendue, à laquelle se trouve soumise la société, que même s'il n'avait que très épisodiquement des salariés sous ses ordres il étai

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-20.460 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE dès lors que l'article L. 7321-2 du code du travail est applicable, MM Daniel Z...et Thierry Z...qui assuraient personnellement l'exploitation de la station-service dans le cadre d'un contrat agréé par la société Total RM et d'un autre contrat conclu avec elle, sont bien fondés à demander le bénéfice de la convention colle… [...]

05/12/2012 convention collective des industries du pétrole du 3 septembre 1985 étendue, à laquelle se trouve soumise la société, notamment en ce qui concerne la détermination de leur rémunération

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-22.168 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE dès lors que l'article L.7321-2 du code du travail est applicable, Mmes X... qui assuraient personnellement l'exploitation de la station-service dans le cadre d'un contrat agréé par la société Total RM sont bien fondées à demander le bénéfice de la convention collective des industries du pétrole du 3 septembre 1985 étendue… [...]