Convention collective des industries du pétrole applicables à la gestion d'une station-service et de celles de l'accord collectif portant sur la santé au travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-25.240
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les travailleurs visés à l'article L.7321-1 du code du travail bénéficient des dispositions de ce code figurant dans sa partie relative à la santé et à la sécurité au travail, de celles de la convention collective des industries du pétrole applicables à la gestion d'une station-service et de celles de l'accord collectif po… [...]