Convention collective des industries du cartonnage
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu que la cour d'appel, procédant à l'interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté de la clause du contrat de travail relative à la rémunération de la salariée pour la période objet de la demande de rappel de salaire, a estimé que le montant de la prime d'ancienneté devait être pris en compte dans la détermination du montan… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «(…) la convention collective des industries du cartonnage prévoit que cette indemnité est calculée sur la base du dernier traitement du salarié ; «le dernier salaire d'Yves X... s'est élevé en février 1992 à 2.249,25 primes comprises ; «l'indemnité fixée à 14 mois de salaire se chiffre au total de 31.489,50 ; «il n'a pas… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 153 de la convention collective nationale des industries du cartonnage, qui prévoit que la renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter du licenciement, n'autorise aucune renonciation… [...]
[...] Vu l'article 153 de la convention collective nationale des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 applicable aux cadres ; [...]
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 28 février 1992, Mme D... et 9 autres salariés de la société Capron frères ont engagé contre celle-ci une instance en paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté, et d'indemnités de congés payés, en soutenant que, si, aux termes de l'avenant n° 96 du 22 février 1983 ayant modifié l'ar… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1993), que le 28 février 1992, le conseil de prud'hommes de Fourmies a été saisi par M. X... d'une demande dirigée contre la société Capron frères, son employeur, tendant au paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés et au paiement d'une somme… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 février 1992, M. X... a engagé contre la société Capron frères, son employeur, une instance en paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés et en paiement de dommages-intérêts, en soutenant que, si, aux termes de l'avenant n° 96 du 22 février 1983 ayan… [...]