Convention collective des industries de produits alimentaires

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 26 mai 2023, 21/02080 Cour d'appel

[...] Suivant contrat de travail à durée indéterminée Mme [C] [I] a été embauchée le 29 octobre 1990 par la société BONDUELLE EUROPE LONG LIFE avec reprise d'ancienneté au 16 août 1990, étant précisé qu'en dernier lieu la salariée a exercé les fonctions d'assistante gestion des ventes, la convention collective des industries de produits alimen… [...]

26/05/2023 convention collective des industries de produits alimentaires étant applicable à la relation de travail

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-24.319 Cour de cassation

[...] Alors que le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative ; que le conseil de prud'hommes qui a considéré que les congés de fractionnement n'étaient dus que lorsque le salarié n'avait pas eu la possibilité de prendre ses congés sur la p… [...]

06/02/2019 convention collective nationale des industries de produits alimentaires ensemble l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 de la loi du 10 février 2016