Convention collective des industries de la maroquinerie par défaut d'application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-21.182
Cour de cassation
[...] 1°- ALORS QUE ne caractérisent pas l'engagement unilatéral de l'employeur d'attribuer le statut de cadre à un salarié relevant du statut ETAM, la mention « statut assimilé cadre » figurant sur le contrat de travail corroborée par celle d' « assimilé cadre article 36 » portée sur les bulletins de salaire ; que ces mentions ne font que car… [...]