Convention collective des industries de la maroquinerie et retient
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1995, 93-13.371
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'en raison de son caractère partiel, la dénonciation ne pouvait produire effet, alors, selon les moyens d'une part que l'article L. 132-1 du Code du travail dispose seulement que la convention collective a " vocation à traiter l'ensemble des matières visées à l'article L. 131-1, pou… [...]