Convention collective des industries de la conserve relatives aux cadres, a constaté

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2000, 97-45.366 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que la qualification professionnelle d'un salarié devait être appréciée en considération des fonctions effectivement remplies dans l'entreprise, la cour d'appel, qui a examiné la situation de la salariée au regard des dispositions de la convention collective nationale des industries de la co… [...]

15/03/2000 convention collective nationale des industries de la conserve relatives aux cadres, a constaté que celle-ci, qui était titulaire d'une maîtrise de biologie, disposait d'une autorité réelle pour la mise au point