Convention collective des Industries de l'habillement, toujours

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-14.781 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « qu'Éric X... invoque la nullité de la convention de forfait contenue dans l'avenant du 30 mars 2000 à son contrat de travail pour solliciter le paiement d'heures supplémentaires, dès lors que son contrat de travail initial prévoyait une durée hebdomadaire de travail de trente-neuf heures par semaine ; qu'il soutient que… [...]

05/02/2014 convention collective nationale des Industries de l'habillement, toujours en vigueur, dispose que "les appointements réels des cadres sont des appointement forfaitaires qui ne varient ni en fonction de leur hora