Convention collective des industries de l'habillement, partiellement reproduit au moyen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2001, 98-43.557
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que l'article 11 de l'annexe ''employés" du 31 octobre 1958 de la convention collective des industries de l'habillement, partiellement reproduit au moyen, prévoit que "les employés ayant trois, six, neuf, douze et quinze ans de présence dans l'entreprise ne peuvent percevoir des traitements effectifs inférieurs aux… [...]