Convention collective des industries de l'habillement du 17 février 1958
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2178 F-D Pourvoi n° K 22-19.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] L'emploi relève de la convention collective des industries de l'habillement du 17 février 1958. [...]
[...] 4. Mme B... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis conventionnelle et des congés payés afférents, alors « qu'en vertu de l'article 9 de l'annexe IV à la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, les cadres ayant plus de 3 ans… [...]
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateurs, l'arrêt énonce que la Convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 prévoit une rémunération forfaitaire pour les cadres ; que le salarié ne met pas la cour d'a… [...]
[...] Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de méconnaissance des termes du litige et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond et qui ont permis à ceux-ci de retenir que Mme Y... n'avait pas accompli d'autres travaux que c… [...]