Convention collective des industries chimiques, le préavis des cadres

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-11.042 Cour de cassation

[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1064 F-D Pourvoi n° M 21-11.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]

28/09/2022 convention collective des industries chimiques, le préavis des cadres est de trois mois

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 25 novembre 2020, 18/10274 Cour d'appel

[...] Selon l'article 4 de l'avenant n°III du 16 juin 1955 'ingénieurs cadres' à la convention collective des industries chimiques, le préavis des cadres est de trois mois. [...]

25/11/2020 convention collective des industries chimiques, le préavis des cadres est de trois mois