Convention collective des industries chimiques

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-16.722 Cour de cassation

[...] 1°/ ALORS D'UNE PART QUE le juge doit, pour motiver sa décision, se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées, fût-ce par lui-même ; Que l'article 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale des industries chimiques applicable, dispose que si dans u… [...]

25/09/2019 convention collective nationale des industries chimiques applicable, dispose que si dans un délai de 10 ans consécutif au dépôt d'un brevet pour une invention faite par un salarié, ce brevet a donné lieu à une e

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1995, 90-43.628 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'abord, que les dispositions invoquées de l'ordonnance du 26 mars 1982, de la convention collective des cadres et de la loi du 19 janvier 1978, instituant une simple faculté pour les salariés de prendre leur retraite à 60 ans, n'ont pas eu pour effet d'abaisser, à cet âge, l'âge normal de la retraite fixé à 65 ans par l'ar… [...]

15/02/1995 convention collective des industries chimiques applicable