Convention collective des industries chimiques ait été soutenu devant

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2002, 99-46.146 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le moyen tiré de l'application de la Convention collective des industries chimiques ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et mélangé de fait et de droit, l'application d'une convention collective au cas d'espèce impliquant une recherc… [...]

26/02/2002 Convention collective des industries chimiques ait été soutenu devant les juges du fond

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2002, 00-40.709 Cour de cassation

[...] Et attendu ensuite qu'il ne réuslte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le moyen pris de l'indication par l'employeur aux bulletins de salaire de la Convention collective des industries chimiques ait été soutenu devant les juges du fond ; [...]

16/01/2002 Convention collective des industries chimiques ait été soutenu devant les juges du fond