Convention collective des industries alimentaires, sauf accord particulier entre les parties pour une durée plus longue, la durée normale de la période d'essai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1997, 94-40.706
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe "Cadres" de la convention collective des industries alimentaires, sauf accord particulier entre les parties pour une durée plus longue, la durée normale de la période d'essai est fixée à trois mois et qu'elle doit être notifiée par écrit à l'intéressé, la co… [...]