Convention collective des INDEMNITES INSTITUEES PAR ELLE NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE DIMINUER LES AVANTAGES LEGAUX DES SALARIES

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1981, 79-41.875 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. X..., MAGASINIER AU SERVICE DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1971 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLAIRBOIS ET DONT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE CONSTATEE PAR SON EMPLOYEUR LE 19 AOUT 1977 EN RAISON DE SON INAPTITUDE A OCCUPER SON EMPLOI, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT… [...]

01/07/1981 CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE AUX INDEMNITES INSTITUEES PAR ELLE NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE DIMINUER LES AVANTAGES LEGAUX DES SALARIES, LA PROLONGATION DE L'ABSENCE DE M

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1977, 75-40.606 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA PROLONGATION DE L'ABSENCE DE DAME GENSAC X... DU DELAI DE SIX MOIS, SANS QUE FUT D'AILLEURS PRECISEE L'IMPORTANCE DE CETTE PROLONGATION, N'AVAIT PAS CONSTITUE POUR L'EMPLOYEUR UN CAS DE FORCE MAJEUR SUSCEPTIBLE DE LE DISPENSER, POUR SE PREVALOIR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN… [...]

19/10/1977 CONVENTION COLLECTIVE, RELATIVE AUX INDEMNITES INSTITUEES PAR ELLE NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE DIMINUER LES AVANTAGES LEGAUX DES SALARIES