Convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques, il

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1997, 94-40.239 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X..., engagé le 7 janvier 1980 en qualité d'agent technique et affecté sur le site de Pantin par la société Ferry, aux droits de laquelle se trouve la société Danel Ferry continu, a signé, le 25 octobre 1989, un avenant à son contrat de travail par lequel il a accepté sa mutation, en qualité de deviseur, à l'unité de Marne… [...]

02/07/1997 convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques, il n'entendait pas confirmer sa mutation géographique

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1993, 91-44.549 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'en application de l'article 508 de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques, il avait droit à un préavis de deux mois en tant que cadre ayant moins de deux ans de présence, la cour d'appel n'a pas respecté les exigences d… [...]

13/07/1993 convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques, il avait droit à un préavis de deux mois en tant que cadre ayant moins de deux ans de présence, la cour d'appel n'a pas res