Convention collective des IAC employés

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2014, 11-20.985 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1991 par la société Léon Ballot BTP, devenue par la suite la société Fougerolle Ballot puis à compter du 1er janvier 2005, la société Eiffage TP, en qualité de dessinateur chef de groupe position B1, coefficient 95 de la convention collective concernant les… [...]

11/06/2014 convention collective concernant les IAC employés dans les entreprises de travaux publics du 31 août 1955

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 octobre 1999, 97-15.314 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses prétentions concernant le procédé du "joint collé", alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que les juges du fond ne peuvent apprécier la paternité d'un procédé revendiqué par un salarié et breveté par une société, sans en faire une comparaison précise ; qu'en s'abstena… [...]

19/10/1999 convention collective des IAC employés dans les entreprises de travaux publics et de l'article 2 de la loi du 2 janvier 1968