Convention collective des hôtels et cafés restaurants

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-27.389 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la requalification du lien contractuel, pour critiquer la requalification prononcée par le conseil de prud'hommes, la société HOTEL REGINA PARIS fait valoir, en substance, que les premiers juges ont violé le principe du contradictoire en soulevant d'office le moyen tiré de la non production aux débats de l'aven… [...]

29/01/2014 convention collective des hôtels et cafés restaurants prévoit la possibilité de recourir aux contrats à durée déterminée, saisonniers et d'extra, l'emploi d'« extra » étant qualifié de « par nature tem

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-43.529 Cour de cassation

[...] 3° / que l'article 14 de la convention collective des hôtels et cafés restaurants, selon lequel l'emploi d'extra est par nature temporaire, autorise et reconnaît les contrats à durée déterminée d'usage ; qu'en ordonnant en l'espèce la requalification des contrats de travail conclus par M. X... avec la société The Ritz hôtel Ltd au prétex… [...]

24/09/2008 convention collective des hôtels et cafés restaurants, selon lequel l'emploi d'extra est par nature temporaire, autorise et reconnaît les contrats à durée déterminée d'usage