Convention collective hôtels, cafés, restaurants
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-43.529
Cour de cassation
[...] 1° / qu'aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants, seul un extra se voyant confier par le même établissement des missions pendant plus de soixante jours dans un trimestre civil peut demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en jugeant en l'espèce q… [...]